Les citoyens étrangers pensionnés qui ont obtenu l’autorisation de résidence permanente ont les droits et exemptions suivants:

•Le droit d’importation, une seule fois, d’objets à usage personnel, dont la liste est déterminée par la Loi 37/VI/2003, du 31 décembre avec franchise douanière;

•Exemption de Droits d’Importation, lors de l’importation ou acquisition sur le territoire national de véhicules non dédouanés, une seule fois;

•Ils ne sont pas exemptés de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), ni de l’Impôt sur les Consommations Spéciales, l’ICE;

•Lors de l’importation/acquisition de véhicules selon les termes du n. º 2 jusqu’à 4 ans d’âge ils sont uniquement tenus au paiement de la TVA à concurrence de 15%, et à partir de cet âge il y a incidence de l’ICE, dont le taux est progressif et va jusqu’à 150%, pour les véhicules de plus de 10 ans d’âge;

•Ils sont exemptés de l’Impôt Unique sur le Patrimoine lors de l’acquisition d’un immobilier pour logement;

•Ils ont le droit d’entrer et de rester sur le territoire national sans qu’il soit nécessaire d’obtenir des Visas d’entrée (la carte de résidant devra être renouvelée tous les 5 ans);

•La loi ne prévoit aucune exemption en matière d’Impôt sur les Revenus, qui seraient éventuellement perçus au Cabo Verde;

REMARQUE

Les dossiers de demande de résidence permanente pour les pensionnés étrangers doivent être introduits et instruits par les Missions Diplomatiques et les Postes Consulaires du Cabo Verde qui les transmettrons avec les informations complémentaires jugées utiles à la Direction Générale des Affaires Consulaires et Communautés (DGACC) du Ministère des Affaires Etrangères. La DGACC canalisera les dites requêtes, ainsi que son avis à la Direction de l’Emigration et des Frontières (DEF), pour décision.